Loi 25
du Québec.
Tout ce que tu dois savoir sur la loi qui protège tes renseignements personnels au Québec — et comment je m’y conforme dans ma pratique.
Qu’est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25, aussi connue sous le nom de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est entrée en vigueur progressivement au Québec entre 2022 et 2024.
Elle vise à renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes du Québec, en imposant des obligations strictes à toute organisation qui recueille, utilise ou conserve ces données.
Cette loi s’applique à toutes les entreprises, organismes publics et travailleurs autonomes établis au Québec — y compris mon accompagnement.
Les grands principes de la loi
La Loi 25 repose sur quelques principes fondamentaux que toute organisation doit respecter.
Tes renseignements ne peuvent être recueillis qu’avec ton accord explicite, après que tu aies été informé de leur usage.
L’organisation doit te dire pourquoi elle collecte tes données, qui y a accès et combien de temps elles seront conservées.
Seules les informations nécessaires à la prestation du service peuvent être recueillies — rien de plus.
Des mesures raisonnables doivent être mises en place pour protéger tes données contre les fuites, vols ou accès non autorisés.
Tu as le droit d’accéder à tes données, de les corriger, de les faire supprimer ou de retirer ton consentement.
La Loi 25 te donne le contrôle sur tes renseignements.
Pour la première fois au Québec, la loi reconnaît clairement que tes données personnelles t’appartiennent. Tu as le droit de savoir ce qu’on en fait, et d’exiger qu’on les traite avec respect.
Les droits que la loi te garantit.
Droit à l’information.
Tu dois être informé, en termes clairs, de la collecte de tes renseignements et de leur utilisation.
Droit d’accès.
Tu peux demander à voir tous les renseignements personnels qu’une organisation détient à ton sujet.
Droit de rectification.
Si une donnée est inexacte ou incomplète, tu peux exiger qu’elle soit corrigée ou complétée.
Droit au retrait du consentement.
Tu peux retirer ton consentement à tout moment, ce qui obligera l’organisation à cesser d’utiliser tes données.
Droit à la portabilité.
Tu peux demander à recevoir tes renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Droit à l’effacement.
Aussi appelé « droit à l’oubli ». Tu peux demander la suppression de tes renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Comment je m’y conforme
En tant que travailleuse autonome au Québec, je suis tenue de respecter la Loi 25 dans toutes mes pratiques. Voici concrètement ce que je fais.
Une politique claire, accessible et compréhensible est disponible en tout temps sur ce site.
Je suis personnellement responsable de la protection des renseignements personnels que tu me confies.
Je ne recueille que les renseignements strictement nécessaires, retrouvés dans le formulaire d’inscription.
Tes données sont conservées le temps nécessaire à la prestation de mes services. Tes dossiers sont ensuite conservés pour une durée de 5 ans après le dernier service rendu, après quoi ils sont détruits de façon sécuritaire.
Je ne vends ni ne partage tes renseignements. Ils restent strictement entre toi et moi.
Mots de passe sécurisés, accès restreint, mise à jour régulière des outils numériques utilisés.
Comment exercer tes droits.
Si tu souhaites exercer l’un des droits prévus par la Loi 25 — accéder à tes renseignements, les corriger, les faire supprimer ou retirer ton consentement — il te suffit de m’écrire.
Par courriel
Délai de réponse
- 30 jours maximum, conformément à la loi
Coût
- L’exercice de ces droits est entièrement gratuit
Tu as un recours indépendant.
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), l’organisme indépendant chargé de veiller à l’application de la Loi 25.
Plus d’informations sur leur site : cai.gouv.qc.ca
En cas d’incident de confidentialité.
Bien que je mette en place des mesures de protection rigoureuses, aucun système n’est totalement infaillible. Si un incident de confidentialité devait se produire — fuite de données, accès non autorisé, perte de renseignements — je m’engage à :
T’informer rapidement.
Si l’incident risque de te causer un préjudice sérieux, tu seras avisé personnellement dans les meilleurs délais.
Aviser la Commission d’accès à l’information.
Conformément à mes obligations légales, l’incident sera signalé aux autorités compétentes.
Documenter et corriger.
L’incident sera consigné dans un registre, et des mesures correctives seront mises en place pour éviter qu’il ne se reproduise.
Ressources officielles
Si tu souhaites en apprendre davantage sur la Loi 25 et tes droits, voici quelques ressources fiables.
cai.gouv.qc.ca →
legisquebec.gouv.qc.ca →
quebec.ca →
Date de dernière mise à jour : 2026
Cette page est fournie à titre informatif. Pour toute question juridique précise, consulte un avocat ou la Commission d’accès à l’information du Québec.
Une question
sur tes droits ?
Je suis transparente sur la façon dont je traite tes renseignements. N’hésite pas à m’écrire.